Délits routiers et sanctions pénales

En cas de délits routiers, les conducteurs en infractions peuvent être sanctionnés par une peine complémentaire de suspension judicaire du permis de conduire.


Cette suspension judicaire du titre, ne peut être prononcée que par un Tribunal et elle doit être distinguée de la mesure de suspension administrative.


Entre autres, le Tribunal correctionnel peut en cas de conduite sous l’influence de produits stupéfiants, prononcer l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre pendant une durée maximale de trois ans.


Enfin, certains délits routiers donnent lieu de plein droit à un retrait de six points.




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