Conduite sans permis de conduire

Les dispositions du Code de la route sanctionnent le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé. En effet, ce délit peut être puni par une peine d'un an d'emprisonnement et par 15 000 euros d'amende.

Entre autres, le Tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, uniquement s'il en est le propriétaire.

Le condamné peut également faire l’objet d’une peine complémentaire lui interdisant de conduire certains véhicules pour une durée de maximale de cinq ans.

Toutefois, l'action publique peut désormais être éteinte par le versement au Trésor public d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale relatives au paiement de l'amende forfaitaire applicable à certains délits.



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