top of page

Comportement en cas de contrôle routier

L’article L233-1 du Code de la route, sanctionne le fait de refuser de se soumettre à une sommation de s’arrêter émanant d’un membre des forces de l’ordre.

En effet, le refus d’obtempérer est un délit qui peut être réprimé par une peine d’un an d'emprisonnement et par une amende ne pouvant pas excéder 7 500 euros.

Le Code de la route prévoit notamment des peines complémentaires de suspension judicaire du permis de conduire, voir d’annulation du titre dans certains cas.

Enfin, cette peine entraîne automatiquement une perte de six points, dès lors que l’infraction reprochée revêt un caractère définitif.




4 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout
bottom of page