Comment récupérer ses points de permis après une annulation ?

L’invalidation du permis de conduire est une sanction administrative consécutive à la perte totale des points de son titulaire.

Selon les dispositions du Code de la route, le permis de conduire est affecté d'un nombre de douze points maximum. Celui-ci est réduit automatiquement si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue par la loi.

La perte de la totalité du capital de points entraîne l’invalidation administrative du permis de conduire et elle se matérialise par la réception d’un « cerfa 48 SI » qui est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dès la réception de ce courrier, le titulaire du permis de conduire ne peut plus utiliser son titre et il doit le ramener en préfecture dans un délai de dix jours francs à compter de la réception de la présente décision. Le fait de ne pas se soumettre à cette obligation est par deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende conformément aux dispositions du Code de la route.

Dès la réception de ce courrier, il est indispensable de nous contacter immédiatement afin que soit introduit un recours devant les juridictions administratives. Les recours administratifs ont pour objectif de récupérer les permis de conduire invalidés et sont par conséquent incontournables.




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