Tout conducteur en infraction peut faire l’objet d’une contravention relevant de la quatrième classe, comme par exemple en cas d’usage d’un téléphone tenu en main.
L’infraction précitée peut être sanctionnée par une amande forfaitaire minorée de 90 euros et par une perte de trois points sur le permis de conduire.
Toutefois, il est possible de contester la réalité de l’infraction en adressant une réclamation motivée, à l’Officier du ministère public territorialement compétent.
Enfin, la réclamation doit être obligatoirement adressée dans un délai de quarante cinq jours à compter de la date de l’avis de contravention sous peine d’être irrecevable.
