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Comment contester une amende forfaitaire majorée

Les amendes forfaitaires majorées sont souvent en rapport avec des excès de vitesse et à défaut de paiement dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit.

L’article 530 du Code de procédure pénale précise que dans les trois mois de l'envoi de l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut adresser une réclamation motivée au ministère public.

La réclamation précitée a pour effet d'annuler le titre exécutoire de l'amende contestée, si elle est recevable.

C’est l’Officier du ministère public territorialement compétent, qui vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation sont réunies.


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Laurent TERRAZZONI

Avocat en droit  routier

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