Comment contester une amende forfaitaire majorée

En cas d’infraction au Code de la route, le conducteur peut recevoir à son domicile un avis de contravention.


Dès lors, il est possible de payer l’amende ou de contester la réalité juridique des faits reprochés en adressant une requête en exonération au service compétent.


En outre, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit, en cas de non paiement dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de l’avis.


Toutefois, il est également possible de contester le titre exécutoire en rapport avec l’amende forfaitaire majorée, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.


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Maitre

Laurent TERRAZZONI

Avocat en droit  routier

maitre Terrazzoni expert permis de condu
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