Les conducteurs en infractions peuvent faire l’objet d’avis de poursuites sans pour autant avoir été intercepté sur le fait.
Une loi de 2016 permet aux forces de l’ordre de constater un grand nombre d’infraction depuis un centre de vidéo protection, par l’intermédiaire des caméras de surveillance.
Cette technique dite du « PV à la volée » demeure cependant particulièrement contestable car c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui reçoit l’avis de contravention. En effet, le titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas pour autant l’auteur de l’infraction et par conséquent il est tout à fait possible de contester un « PV à la volée ».
La contestation de ce type d’infraction passe par l’introduction d’une requête en exonération conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
