Comment contester un avis de contravention

La commission d’une infraction routière peut donner lieu à la réception d’un avis de contravention directement au domicile du conducteur.


En cas d’interception sur le fait, le procès verbal électronique dit « PVE » est de plus en plus utilisé par les forces de l’ordre.


Le Code de procédure pénale permet à un conducteur de contester l’infraction reprochée, en adressant une requête en exonération auprès de l’Officier du ministère public territorialement compétent.


Enfin, la requête en exonération peut être faite en ligne, sur le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.



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Laurent TERRAZZONI

Avocat en droit  routier

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