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Avis de contravention et majoration

Selon l’article 529-2 du Code de procédure pénale, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit en l’absence d’un paiement volontaire ou d’une contestation.


L’émission d’un titre exécutoire entraîne notamment un retrait de points sur le permis de conduire du

Conducteur incriminé.


En effet, le contrevenant peut formuler dans le délai de quarante-cinq jours, une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention initial.


En matière de radar automatique, c’est l’Officier du Ministère Public du Contrôle Automatisé qui traite les contestations.




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