Avis de contravention et contestation

En cas d’infraction au Code de la route, un avis de contravention peut être adressé par courrier au conducteur du véhicule incriminé.


Toutefois, il est possible de contester la réalité juridique de la contravention par le biais d’une lettre recommandée ou directement sur le sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.


En effet, l’article 529-2 du Code de procédure pénale précise que le conducteur mis en cause peut adresser une requête en exonération auprès de l’Officier du ministère public territorialement compétent.


Enfin, le dossier pourra être présenté dans certains cas, au Tribunal de police qui devra statuer sur l’infraction reprochée.




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