Autocollants et plaques d'immatriculations

Le Code la route encadre strictement la règlementation relative aux plaques d’immatriculations des véhicules en circulation.


Depuis l’instauration du système d'immatriculation des véhicules en 2009 qui est administré au niveau national, le code géographique a été retiré au profit d’un identifiant territorial.


De nombreux conducteurs personnalisent leurs plaque d’immatriculations en apposant sur l’identifiant territorial, un autocollant. En effet, l’identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque d’immatriculation du véhicule.


Ce type d’infraction qui constitue une contravention relevant de la quatrième classe, n’entraîne pas de perte de points sur le permis de conduire du conducteur.


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Laurent TERRAZZONI

Avocat en droit  routier

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