Arrêté préfectoral

En cas d’infraction grave au Code de la route, il est procédé par les forces de l’ordre à la rétention immédiate du permis de conduire du conducteur mis en cause.

Dès lors le Préfet du département où a été commise l’infraction reprochée peut prendre une mesure de suspension administrative du permis de conduire.

La suspension administrative est matérialisée par la notification à l’intéressé d’un arrêté préfectoral portant la référence 3F.

Enfin, cette mesure doit être motivée par le représentant de l’Etat dans le département qui invoque généralement le danger grave et immédiat que représente le conducteur en infraction pour les autres usagers de la route.




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