top of page

Amende forfaitaire et contestation

Tout conducteur en infraction peut faire l’objet d’un avis de contravention qui est généralement associé à une amende forfaitaire.

Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté directement auprès de l'agent verbalisateur soit ultérieurement lors de la réception du procès verbal par courrier.

Toutefois, l’action publique est éteinte en cas de paiement ce qui entraine également une perte de points sur le permis de conduire.

Cependant, il est possible de contester la réalité de l’infraction en formulant une requête en exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention.




30 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout
bottom of page