top of page

Alcoolémie et récidive

Le Code de la route sanctionne sévèrement le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive. Ce délit peut être puni par une peine de quatre ans d'emprisonnement et par 9 000 euros d'amende.

L’état de récidive légale est caractérisé dès lors qu'un conducteur déjà condamnée définitivement pour conduite d’un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, commet dans un délai de cinq ans, le même délit.

En cas de récidive légale, le conducteur encourt également les peines complémentaires de confiscation obligatoire du véhicule et d’immobilisation, pendant une durée maximale d'un an s'il en est propriétaire.

Enfin, l’état de récidive légale du conducteur donne lieu de plein droit à l'annulation judiciaire du titre, même si ce dernier dispose de plus de six points sur le permis de conduire.




7 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout
logo3.png

Maitre

Laurent TERRAZZONI

Avocat en droit  routier

maitre Terrazzoni expert permis de condu
07 83 85 44 32 
Rappel gratuit et immédiat

7 jours/7

CONTACTEZ-NOUS

Expliquez-moi votre probleme de permis de conduire

Automobilistes,

défendez efficacement

votre permis de conduire !

Merci pour votre envoi !
bottom of page